CONDITIONS GENERALES DE LOCATION POUR PROFESSIONNELS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de location de stands et solutions d’exposition réutilisables pour salons et expositions ainsi que les supports de communication, accessoires et compléments, conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE professionnel, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans restriction ni réserve.
Les parties conviennent que tout autre document émanant du LOCATAIRE, notamment ses conditions générales d’achat, ne sont jamais opposables au LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales de location par des conditions particulières qui prévaudront en cas de contradiction.
Les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Lorsque le LOCATAIRE n’est pas l’utilisateur du MATERIEL loué, et sous-réserve de l’accord express du LOUEUR pour une sous-location, il s’engage à faire signer les présentes conditions générales à l’utilisateur du MATERIEL. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sont solidairement responsables de l’exécution de celles-ci et notamment du paiement des factures.
Pour l’exécution du contrat, le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location, à savoir un extrait Kbis à jour ainsi que la pièce d’identité du dirigeant.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Le LOCATAIRE » : professionnel, personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
« Le LOUEUR » : Société WONDERSTAND, EURL au capital de 1.000 €, siège social 72 avenue Pasteur, 78630 ORGEVAL RCS VERSAILLES 983 329 491
«Le MATERIEL » : stands et solutions d’exposition réutilisables, supports de communication ainsi que leurs accessoires et compléments loués pour la durée du contrat de location. Le MATERIEL loué est la propriété du LOUEUR.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATERIEL.
ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT
Toute commande passée par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Modalités de la commande
Préalablement à la commande, le LOCATAIRE doit communiquer les caractéristiques et la configuration des stands et solutions d’expositions souhaités ainsi que les configurations d’installation auxquelles ils seront soumis. Il doit également indiquer les supports de communication, accessoires et compléments qu’il souhaite louer.
Le LOCATAIRE doit passer commande du MATERIEL choisi par écrit (courrier, télécopie, courriel…) au LOUEUR. L’absence de commande écrite dégage le LOUEUR de toute responsabilité quant au retard de mise à disposition ou à l’inadéquation du MATERIEL.
3.2 Annulation de la commande
La commande pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE jusqu’à 1 jour ouvré avant la date d’expédition du MATERIEL loué des entrepôts du LOUEUR prévue au bon de commande.
Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa commande devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier à l’adresse figurant sur le bon de commande au plus tard 1 jour ouvré avant la date d’expédition du MATERIEL de l’entrepôt prévue au bon de commande.
Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite du LOUEUR. A défaut, une indemnité au moins égale à la moitié du prix prévu sera due, les frais engagés devant dans tous les cas être remboursés
L’annulation de la commande effectuée jusqu’à 1 jour ouvré avant l’expédition du MATERIEL de l’entrepôt n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la commande, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’annulation.
ARTICLE 4 : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
4.1 Conditions d’application
Le droit de rétractation d’un professionnel est susceptible de s’appliquer si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité (un contrat conclu à distance n’est pas un contrat conclu hors établissement).
- L’objet du contrat ne rentre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.
4.2 Exercice du droit de rétractation
Si les 3 conditions cumulatives mentionnées à l’article 12.1 sont réunies, le LOCATAIRE peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location, c’est-à-dire à compter de la commande.
Dans ce cas, la livraison ne pourra être réalisée et le MATERIEL loué expédié qu’à l’expiration du délai du délai de 14 jours, sauf à ce que le LOCATAIRE bénéficiant de ce droit de rétractation y renonce expressément par écrit et en adressant un mail ou un courrier au LOUEUR.
Le LOCATAIRE souhaitant se rétracter de sa commande devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier à l’adresse figurant sur le bon de commande dans les 14 jours suivants la date de la commande.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA LOCATION
5.1 Calcul de la durée de location
La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures.
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR aux date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 10 heures de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire supplémentaire de retard de 50 euros par tranche de 24h de retard à partir de 24h de retard.
5.2 Temps de location supplémentaire
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) doit faire l’objet d’une nouvelle commande, préalablement acceptée par le LOUEUR et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION
6.1 Prix de la location
Le prix de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la commande.
Les prix de la location comprennent le MATERIEL ainsi que son transport aller-retour.
Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient qui restent à la charge du LOCATAIRE.
6.2 Délai de paiement
Le prix de la location, devra être intégralement payé par le LOCATAIRE lors de la commande.
6.3 Retard de paiement
En cas de non-respect des délais de paiement, même partiel, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l’échéance, jusqu’à complet paiement de la facture outre la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dans ce cas, le LOUEUR se réserve le droit de suspendre toute nouvelle location jusqu’au paiement intégral de sa créance.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.
Article 7 : mISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le MATERIEL est mis à disposition du LOCATAIRE dans les locaux du LOUEUR, soit dans tout autre endroit tel que précisé dans la commande.
7.1 Réception du MATERIEL
Le MATERIEL ainsi que les éventuels accessoires et compléments mis à disposition du LOCATAIRE et réceptionnés par lui sont réputés en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le LOCATAIRE.
Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ.
A réception du MATERIEL, le LOCATAIRE s’engage à signer la fiche d’état des lieux de départ dudit MATERIEL dès sa mise à disposition. À défaut de signature ou de mention d’une quelconque réserve, le MATERIEL est réputé livré en parfait état notamment de fonctionnement.
A réception du MATERIEL, le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
7.2 Retard ou impossibilité de mise à disposition
En cas de retard ou d’impossibilité de mise à disposition du MATÉRIEL commandé résultant d’un cas de force majeure, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.
Notamment, le LOUEUR décline toute responsabilité envers le LOCATAIRE en cas de retard, de modifications, de toutes conséquences financières et/ou opérationnelles dues à des épidémies -telles que la COVID-19 ou épidémies virales similaires, des restrictions de quarantaine, des décisions gouvernementales impliquant des restrictions à la mobilité des biens, des services ou des personnes, la disponibilité du MATERIEL ou tout autre événement pouvant avoir un impact sur l’entreprise du LOUEUR ou sa capacité à exécuter le contrat. Le LOUEUR s’engage toutefois à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour diminuer au maximum les impacts et les conséquences de ces événements.
Le LOUEUR tiendra strictement informé le LOCATAIRE de toutes les difficultés rencontrées et des mesures mises en œuvre afin d’en minimiser les effets.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande exclusivement imputable au LOUEUR, le LOCATAIRE pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.
7.3 Sous-location
Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder le bénéfice du contrat de location à un tiers sans l’accord préalable du LOUEUR.
En cas d’accord écrit du LOUEUR pour la sous-location du MATERIEL, le LOCATAIRE s’engage à faire signer les présentes conditions générales à l’utilisateur sous-locataire du MATERIEL et à en adresser une copie au LOUEUR. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sous-locataire sont solidairement responsables de l’exécution du contrat de location et notamment du paiement des factures.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU MATÉRIEL
8.2 Utilisation du MATERIEL
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATERIEL conformément à sa destination, à la notice d’utilisation et la vidéo explicative remise par le LOUEUR et à la règlementation en vigueur.
Le LOCATAIRE s’engage à rendre le MATERIEL en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation.
Il s’engage à respecter l’usage pour lequel le MATERIEL lui aura été loué Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.
Le LOCATAIRE est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre du MATERIEL.
Le LOUEUR procèdera à l’entretien courant du MATERIEL Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATERIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation ainsi que les différentes règlementations en vigueur.
8.2 Dysfonctionnements et réparations
En cas de panne, anomalie, défectuosité, dégradation ou dysfonctionnement constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en informer le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par le LOUEUR ou par une personne expressément désignée par lui.
Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE et ne pourront donner lieu à suspension du contrat de location.
8.3 Immobilisation du MATERIEL
Si, au cours de la location et quelle qu’en soit la cause, le MATERIEL subit des dommages nécessitant des réparations, la location sera prolongée de la durée d’immobilisation du MATERIEL jusqu’à complète réparation.
ARTICLE 9 : RESTITUTION DU MATERIEL
La mise à disposition se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR ou dans tout autre endroit précisé dans la commande.
9.1 Modalités de restitution
Il ne peut y avoir de retour partiel.
À l’échéance de la durée de location, le LOCATAIRE s’organisera pour permettre la restitution au LOUEUR du MATERIEL dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, propre, correctement rangé, avec tous ses accessoires et compléments.
L’état de réception du MATERIEL sera constaté par le LOUEUR par la prise de photographies qui seront adressées au LOCATAIRE dans les meilleurs délais.
À défaut de remise du matériel en bon état, toutes les prestations de remise en état et/ou de remplacement et justifiés sur la base d’un devis communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés lors de la restitution. Le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 150 euros TTC.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
9.2 Retard dans la restitution
Tout retard dans la restitution, soit après l’échéance de la durée de location, donnera lieu au versement d’une indemnité telle que prévue à l’article 4.2 « Temps de location supplémentaire » des présente conditions générales.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité du LOCATAIRE
À compter de la mise à disposition du MATERIEL, sa garde matérielle et juridique est transférée au LOCATAIRE qui en supporte tous les risques jusqu’à sa restitution effective au LOUEUR.
Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du MATERIEL, tant à l’égard du LOUEUR que des tiers.
10.2 Responsabilité du LOUEUR
La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du MATERIEL loué.
Le LOUEUR et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation subies par le LOCATAIRE.
10.3 Prescription
Les actions en responsabilité contractuelle du LOCATAIRE à l’encontre du LOUEUR et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai d’une année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.
10.3 Force majeure
Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables de toute non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlant d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le LOCATAIRE reconnaît avoir souscrit à ses frais auprès d’une ou plusieurs Compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelles, et notamment en sa qualité d’exposant, et de l’utilisation d’un MATERIEL loué et couvrant notamment le matériel loué à sa valeur à neuf.
Avant toute mise à disposition du MATERIEL, le LOCATAIRE s’engage à attester au LOUEUR de la souscription des polices visées à l’alinéa précédent et du paiement des primes.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Le LOUEUR se réserve la possibilité de résilier sans préavis le contrat en cas d’utilisation du MATERIEL non conforme à la commande, ou contraire aux règles de sécurité, ou en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du LOCATAIRE.
En cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, le LOUEUR pourra résilier dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet.
La location sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du LOCATAIRE, qu’elle qu’en soit la cause.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE restituera immédiatement le MATERIEL au LOUEUR en bon état d’entretien avec ses accessoires et compléments.
ARTICLE 13 : LANGUE -DROIT APPLICABLE – LITIGES- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Location et les opérations de location qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU AU CONTRAT DE LOCATION ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE AUQUEL LES PARTIES S’EFFORCERONT DE PARVENIR AU PREALABLE, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT , CECI MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec le LOCATAIRE, la société WONDERSTAND est amenée à collecter, en tant que Responsable de Traitement, des données personnelles relatives au LOCATAIRE ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, intégralité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le LOCATAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données le concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le LOCATAIRE peut retirer son consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
– soit en écrivant à l’adresse suivante: 72 avenue Pasteur 78630 Orgeval
– soit par email maxime@wonderstand.fr
Le LOCATAIRE peut à tout moment exercer son droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).